1. Informations légales
Les présentes CGV régissent les modalités de vente des prestations de formation en ligne proposées par VALIYII plateforme éditée par la société B&B Corporations, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 915 348 445, dont le siège social est situé au 78, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris, représentée par sa Présidente Valiyii Buval.
📧 support@valiyii.com
2. Objet
VALIYII propose des formations à distance dans le domaine de la beauté, du self-care et de l’entrepreneuriat.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles entre l’Élève (le Client) et VALIYII
3. Délai de réflexion et droit de rétractation
Délai de réflexion
Avant toute signature définitive, un délai légal de réflexion de 7 jours s’applique, conformément à l’article L6353-3 du Code du travail.
Le contrat ne peut être signé qu’à l’issue de ce délai. Toute signature prématurée rendrait le contrat nul.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans frais ni justification.
La rétractation doit être exercée par écrit à l’adresse suivante :
📧 support@valiyii.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, aucun montant ne sera dû.
4. Résiliation pour force majeure uniquement
En dehors du droit de rétractation, aucune résiliation unilatérale n’est possible, sauf dans les cas suivants :
- Maladie grave de l’élève ou d’un proche direct
- Décès
- Déménagement imprévu à l’étranger
- Autre cas de force majeure dûment justifié
- Dans ces cas exceptionnels, le contrat pourra être résilié sans pénalité après étude du dossier par le service pédagogique.
Les contenus déjà remis (supports PDF, accès plateforme, coaching) resteront acquis à l’Élève.
5. Tarifs et paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC sur le site www.valiyii.com, ou via devis personnalisé.
Les formations sont payables :
- en un seul versement
- ou en plusieurs mensualités (selon les formules proposées)
L’accès aux contenus est conditionné à la réception du premier paiement.
En cas de non-paiement, VALIYII se réserve le droit de suspendre l’accès aux modules.
6. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
📧 support@valiyii.com
Elles doivent préciser le nom de l’élève, la formation concernée et la nature de la demande.
VALIYII s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à R616-2 du Code de la consommation, l’Élève peut, après échec d’une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur suivant :
MCP Médiation
🌐 www.mcpmediation.org
📮 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an après la réclamation initiale.
8. Responsabilités
VALIYII met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue de ses services.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique ;
- de force majeure ou fait extérieur (cyberattaque, réseau hors service, etc.) ;
- ou d’absence de résultats imputable à un manque d’assiduité ou d’engagement personnel de l’Élève.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre des formations (cours, vidéos, supports, outils, templates) restent la propriété exclusive de VALIYII et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est strictement interdite.
10. Données personnelles
VALIYII collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au RGPD.
👉 Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur vos droits d’accès, rectification, opposition et suppression.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.